Vos droits

Le droit au respect de la vie privée et de l’intimité

Il s’exerce notamment lors des soins, de la toilette, des consultations et des visites médicales. La chambre est un lieu de vie privé. Cela implique le respect de la confidentialité des courriers, des communications téléphoniques, comme les entretiens avec les visiteurs. Pour accéder à une chambre, les personnes extérieures doivent nécessairement en demander l’autorisation.

2. Le droit de la personne au respect du secret des informations le concernant

Le principe du secret professionnel (dont le secret médical est une composante) est un corollaire du principe de respect de la vie privée. Le secret couvre l’ensemble des informations concernant le résident et, notamment, les données de nature médicale venues à la connaissance du professionnel de santé ; ou de tout membre du personnel de l’établissement. Ce secret n’empêche pas le partage d’informations entre les membres des équipes de l’établissement afin d’assurer la continuité des soins. Cette discipline du secret s’applique également à la gestion, informatique ou non, des dossiers des résidents, au rangement, à l’archivage et aux conditions d’accès des résidents à leurs dossiers.

Ainsi, les données médicales sont transmises au médecin référent de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Elles sont accessibles à votre médecin traitant, qui pourra exercer votre droit d’accès et de rectification, la communication des informations médicales dans un langage clair et compréhensible.

L’information relative à votre prise en charge est protégée par le secret professionnel auquel sont tenus l’ensemble des personnels sociaux, soignants, administratifs ainsi que les responsables associatifs bénévoles.

Vous avez accès, sur demande auprès du directeur ou du personnel représentant l’autorité, à toute information la concernant. A cet effet, il est constitué, pour chaque personne, un dossier où sont centralisées toutes les informations nécessaires au suivi de sa prise en charge.

Pour toute contestation ou réclamation, vous avez la possibilité de contacter le médecin référent, le jeudi matin ou le directeur.

Par ailleurs, les informations vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et liberté individuelles. Vous pourrez vous opposer à ce que les informations nominatives vous concernant fassent l’objet d’un traitement informatisé, dans les conditions fixées à l’article 26 de ladite Loi.

3. Le droit d’être informé de son état de santé et le droit au respect du refus de l’être

Le secret médical ne peut être opposé au résident. Celui-ci a le droit d’être informé sur son état de santé, sur toutes les investigations, examens, traitements, orientation, actions de prévention et soins. Il doit l’être également des bénéfices et risques de tout ce qui lui est proposé ou entrepris, notamment concernant les effets indésirables, les risques fréquents ou graves, les alternatives éventuelles, les conséquences en cas de refus.

Le résident, s’il souhaite être tenu dans l’ignorance, peut refuser d’être informé sur un diagnostic ou pronostic, à l’exception des cas de risque de transmission à un tiers.

4. Le droit d’accès direct au dossier médical ou au dossier de soins

Le résident a le droit de consulter directement son dossier médical. La présence d’un médecin peut toutefois être utile à la lecture et la compréhension du dossier. Le droit d’accès concerne toutes les informations de santé détenues par la structure, qu’elles soient manuscrites ou non, médicalement validées ou non.

5. Le droit de la personne de refuser les soins

Aucun acte ou traitement médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du résident. Il doit donc pouvoir exprimer son choix sans contrainte et doit être clairement informé.

6. La désignation de la personne de confiance

Tout résident a le droit de désigner une personne de confiance qui sera consultée par le médecin si son état de santé ne lui permet pas d’exprimer sa volonté. Dans cette hypothèse, la personne de confiance ne se substitue pas au résident mais doit nécessairement être consultée et informée de l’état de santé du résident avant tout acte ou traitement. Son avis prévaut sur tout autre avis non médical, sauf lorsque le résident a rédigé des directives anticipées.

7. Les directives anticipées

Tout résident peut rédiger, à tout moment, des directives anticipées. Elles sont consultées lorsque le résident est en fin de vie et/ou qu’il ne peut s’exprimer. Elles lui permettent d’exprimer ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter un traitement dans l’hypothèse où son état de santé ne lui permettrait pas de le faire au moment voulu. Les directives prévalent sur tout autre avis non médical, mais la décision finale appartient toujours à l’équipe médicale.

Ces directives, signées de sa main ou par deux témoins, valables trois ans, peuvent être conservées dans le dossier médical, par le résident, la personne de confiance ou un proche, dont les coordonnées sont inscrites dans le dossier.

8. La prise en charge de la douleur

Une écoute attentive permettra de mesurer la douleur et d’y apporter une réponse, la plus efficace possible.

9. Le droit de mourir dignement

L’établissement assure les soins palliatifs nécessaires, sous réserve de ses possibilités techniques et professionnelles, compte tenu de l’état de santé du résident, c'est-à-dire les soins soulageant la douleur physique, apaisant la souffrance psychique et visant à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. Le droit à mourir dignement, c’est également éviter l’obstination déraisonnable dans la poursuite de soins.

10. La représentation des usagers et la protection de leurs droits

Le Conseil de la Vie Sociale permet aux résidents de participer directement au fonctionnement de l’établissement, et peut être saisi par les résidents en cas de conflit.